L'article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées indique que "les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées". L'article précise que "les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour [ces] services". Mais, plus de 3 ans après la publication de cette loi, le décret d'application n'est toujours pas paru. Les auteurs du site Web-pour-tous proposent de signer une pétition demandant entre autre "une validation et une publication rapide par arrêté ministériel du décret d’application de l’article 47 de la loi de février 2005".

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