L’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées indique que « les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées» . L’article précise que « les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour [ces] services» . Mais, plus de 3 ans après la publication de cette loi, le décret d’application n’est toujours pas paru. Les auteurs du site Web-pour-tous proposent de signer une pétition demandant entre autre « une validation et une publication rapide par arrêté ministériel du décret d’application de l’article 47 de la loi de février 2005″.

• Voir et signer la pétition
• Le site Web-pour-tous

Ce bulletin a été publié le Mardi 6 mai 2008 12:05 et est classé dans Informations générales, eLearning, eInclusion Vous pouvez suivre les réponses à ce bulletin avec le fil RSS 2.0. Vous pouvez aller à la fin et répondre. Les pings ne sont pas admis.